mise en accusation

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• Mise en accusation — En droit, une mise en accusation est l acte de procédure pénale qui a pour effet d envoyer un justiciable devant le tribunal pénal compétent afin qu il y réponde des actes délictueux qui lui sont imputés. Selon la juridiction et la procédure qui… …   Wikipédia en Français

• Mise en accusation —    Procédure pénale: décision de renvoi d un inculpé devant la Cour d assises relevant de la compétence de la Chambre d accusation …   Lexique de Termes Juridiques

• Arrêt de mise en accusation — ● Arrêt de mise en accusation arrêt rendu par la chambre d accusation qui prononce la mise en accusation de la personne mise en examen et la renvoie devant la cour d assises …   Encyclopédie Universelle

• accusation — [ akyzasjɔ̃ ] n. f. • 1275; lat. accusatio 1 ♦ Action de signaler (qqn) comme coupable ou (qqch.) comme répréhensible. Accusations malveillantes, fausses. ⇒ calomnie, dénigrement, diffamation, médisance. Faire une accusation. « C est lui qui a… …   Encyclopédie Universelle

• mise — [ miz ] n. f. • XIIIe; de mettre I ♦ 1 ♦ Action de mettre (quelque part). Mise en place. Mise en bouteilles. Fig. et fam. Mise en boîte. Typogr. Mise en forme, en pages. Radio Mise en ondes. ♢ S …   Encyclopédie Universelle

• Mise En Examen En France — Mise en examen Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Mise en examen en France — Mise en examen Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Mise en examen en france — Mise en examen Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• mise — (mi z ) s. f. 1°   Ce qu on met soit dans une société de commerce, soit au jeu. Nous jouons petit jeu, la mise n est que de cinq francs. •   Ils avaient des comptoirs, des facteurs, des agents, Des registres exacts de mise et de recette, LA FONT …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• MISE — s. f. Ce qu on met, soit dans une société de commerce, soit au jeu. Sa mise dans cette affaire est de cent cinquante mille francs. Il a fait à la loterie une mise de deux cents francs. Nous jouons petit jeu, la mise n est que de cinq francs.… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• MISE — n. f. Action de mettre. Mise en bouteilles. Mise en marche. Mise en bière. Mise au point. Mise en valeur. En termes d’Administration, Mise en disponibilité, Suspension temporaire de fonctions, accordée ou imposée à un officier, à un employé civil …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)